Connaissez vos droits linguistiques dans les cours de justice

Texte par Tania Bariteau, Associée Préambule   Le texte qui suit n’est pas un texte exhaustif sur les questions linguistiques dans le domaine du droit criminel. Au contraire, ce texte adresse seulement les questions posées le plus fréquemment sur les services juridiques offerts en français ainsi que sur les droits linguistiques d’une personne accusée d’avoir commis […]